Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de vente, d’exécution et de règlement (ci-après les « CGV ») s’appliquent de manière exclusive à tous les services de réservation de, prestations, loisirs Oenotouristiques proposés via le site internet www.oenostyle.fr (ci-après le « Site ») par la société OENOSTYLE, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 842 799 744 dont le siège social est 2 rue de l’école à 21380 SAUSSY, représentée par son président en exercice (ci-après dénommée « Oenostyle») d’une part et,

Le(s) « Client(s) » à savoir, exclusivement, les clients internautes, particuliers, français et étrangers, qui réservent via le Site en leur nom et pour leur compte et leur besoin personnel et/ou en leur nom et pour le compte et les besoins personnels d’un tiers, d’autre part.

Oenostyle et le Client sont désignés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

1.2. Opposabilité des CGV et Modifications

Les présentes CGV sont systématiquement affichées préalablement à toute réservation, ce que le Client reconnaît expressément et, auxquelles il adhère sans réserve.

OENOSTYLE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les nouvelles CGV seront applicables dès lors qu’elles auront été affichées par simple insertion sur le Site à compter de la date stipulée dans les modifications. En cas de modifications successives des CGV, la version des CGV qui prévaut est celle qui a été acceptée par le Client lors de sa réservation.

Tous les autres documents tels que notamment les catalogues, les imprimés, documents commerciaux, plaquettes, publicités, auxquels auraient pu avoir accès les Clients n’ont qu’une valeur commerciale et indicative.

ARTICLE 2 – DÉFINITION

Les termes définis aux présentes CGV ont la même signification au singulier et/ou au pluriel.

« Prestataire partenaire » désigne la société Fourchette et Coteaux, prestataire partenaire d’Oenostyle dont l’activité est liée à l’oenotourisme et qui adhère au site pour ses besoins professionnels exclusivement et propose au Client différentes prestations,

« Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.oenostyle.fr

« Client » est défini à l’Article 1.1. des CGV ;

« Prestations Oenotouristiques » et/ou « Prestations » désignent toutes prestations de loisirs vitivinicoles et œnologiques à savoir toutes prestations de loisirs liées à la vigne et au vin.

« Services » est défini à l’Article 3.1 des CGV :

« Tiers » désigne tout tiers à l’exclusion d’Oenostyle, du Client et du Prestataire.

ARTICLE 3- SERVICES ET PRESTATIONS PROPOSÉS PAR OENOSTYLE VIA LE SITE

Oenostyle.fr est une plateforme d’achat, de recherche et de réservation en ligne de Prestations oenotouristiques proposées et réalisées sur le Territoire français soit directement par elle-même et/ou par le Prestataire partenaire référencé sur le Site à destination des Clients.

Les Prestations « OENOSTYLE » visées sur le Site, sont proposées et exécutées directement par OENOSTYLE.

Les Prestations « FOURCHETTES ET COTEAUX » visées sur le SITE sont proposées et exécutées directement par le Prestataire partenaire Fourchettes et Coteaux. Ces Prestations sont proposées et exécutées par le Prestataire partenaire et non par OENOSTYLE.

Les Prestations proposées et ouvertes à la réservation sur le site sont gratuites et/ou payantes pour le Client.

3.1. Les Services offerts par le Site au Client

Oenostyle permet au Client de s’enregistrer de manière sécurisée afin de réserver en ligne via le Site différentes Prestations proposées par elle-même et/ou le Prestataire Partenaire et de les payer en ligne, le cas échéant.

Tout achat fait par l’intermédiaire du Site par le Client est préalablement soumis à l’acceptation des présentes CGV.

Oenostyle offre au Client la possibilité de :

d’accéder de manière payante à un quizz d’analyse sensorielle permettant à Oenostyle de conseiller au Client le vin qui lui ressemble et le plus et adapté à ses sensibilités,

Suite à ce quizz, de rechercher et commander en ligne des Prestations Oenotouristiques aussi appelées « parcours oenotouristiques » comme par exemple des excursions, des dégustations, des visites de caves,

choisir sa Prestation et le nombre de participants, la réserver aux dates et selon les conditions et les tarifs proposés par Oenostyle ou directement le Prestataire Partenaire

réserver et payer en ligne si la Prestation choisie est payante immédiatement,

annuler sa réservation dans les conditions de l’Article 7.2 des CGV.

3.2. Les Prestations proposées aux Clients par Oenostyle et le Prestataire Partenaire

Les Prestations Oenostyle :

Quizz d’analyse sensorielle

Le Quizz d’analyse sensorielle est accessible au client dès enregistrement et règlement de cette prestation via l’onglet « acheter » sur le Site. Une fois le Quizz rempli par le client et adressé à Oenostyle , Oenostyle s’engage à apporter une réponse et conseiller au Client le vin le plus adapté à son palais, sous 1(un) mois maximum.

Le Client a le choix de d’acheter uniquement le Quizz d’analyse sensorielle ou de compléter ce dernier d’une formule d’oenotourisme via les autres prestations proposées sur le Site.

Les autres Prestations sont ouvertes à la réservation selon un calendrier déterminé par Oenostyle qui en déterminent également, le cas échéant, le prix par personne et les conditions de réalisation.

Les Prestations Fourchettes et Coteaux :

Dans le cas où le Client choisirait en sus d’une Prestation Oenostyle, une Prestation Fourchettes et Coteaux, l’ensemble des Prestations sera ouvert à la réservation selon un calendrier déterminé par le Prestataire Partenaire qui en déterminera également le prix par personne et les conditions de réalisation.

Oenostyle.fr n’intervient pas dans la détermination du prix de ces Prestations, ni leur contenu et description, ni leur modalité de réalisation, dont le Prestataire Fourchettes et Coteaux est seul responsable.

Le Client peut réserver plusieurs Prestations qu’il aura préalablement sélectionnées.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT DU QUIZZ ET RÉSERVATION DE PRESTATION

4.1. Paiement du Quizz

Oenostyle.fr permet au Client d’acheter uniquement le Quizz d’analyse Sensorielle via l’onglet « acheter ».

Le Client après avoir choisi d’acheter cette prestation, librement et sous sa seule responsabilité, voit sa commande récapitulée.

Il est ensuite invité via un formulaire de contact à s’enregistrer en indiquant :

Nom
Prénom
Numéro de rue
Code postal
Ville
Adresse de messagerie
Téléphone

Le Client est seul responsable des informations (nom et adresse notamment) qu’il mentionne dans son compte client.

Le Client est ensuite invité à cocher la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » qu’il peut consulter directement en cliquant sur le lien, présentes CGV et à payer le prix affiché en choisissant les modalités de paiement précisées à l’Article 5 des CGV.

La commande réalisée par le Client sur le Site sera acceptée dans les termes des présentes CGV.

Suite à la passation de la commande par le Client, Oenostyle en accusera réception par l’envoi d’un courrier électronique au Client reprenant tous les éléments de la commande et notamment, les Prestations commandées et le prix TTC.

La commande est faite sous condition suspensive de la bonne réception du paiement et Oenostyle se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de soupçon de fraude.

Suite à la réception de la commande et à son bon règlement, Oenostyle s’engage à apporter une réponse au Client sous quinzaine.

4.2. Parcours oenotouristiques

En sus du Quizz, le Client a la possibilité de solliciter l’organisation d’un parcours oenotouristique selon plusieurs formules avec des Prestations de base et en option.

Après avoir effectué sa recherche et choisi ses Prestations oenotouristiques via le Site, librement et sous sa seule responsabilité, le client voit sa demande récapitulée.

Il est ensuite invité via un formulaire de contact à s’enregistrer et indiquer la période souhaitée ainsi que le nombre de personnes présentes.

Le formulaire de contact permet au Client d’indiquer :

Nom
Prénom
Adresse de messagerie
Téléphone
Nombre de personnes
Nom du groupe
Période souhaitée


Il a également la possibilité de noter dans un cadre « période souhaitée » toute information utile.


Le Client est seul responsable des informations (nom et adresse notamment) qu’il mentionne dans son compte client.

Le Client est ensuite invité à cocher la case « réserver » afin que sa demande soit adresser à Oenostyle.

Suite à la passation de la demande de réservation par le Client, Oenostyle en accusera réception par l’envoi d’un courrier électronique au Client reprenant tous les éléments de la demande.

Oenostyle et/ou le Prestataire Partenaire s’engage à faire un retour au Client dans les meilleurs délais et prendre le cas échant son attache téléphonique afin d’organiser au mieux le parcours oenotouristique choisi.

ARTICLE 5 – PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Prix

Les prix annoncés sur le Site sont indiqués en euros et sont précisés toutes taxes comprises.

Les prix en promotion, remisés ou non, ne pourront bénéficier d’aucune autre remise.

Oenostyle ne fixe pas les prix des Prestations proposées sur le Site par le Prestataire Fourchettes et Coteaux qui relèvent de la seule responsabilité du Prestataire Partenaire.

Cependant le prix facturé sera le prix en vigueur lors du paiement de la commande du Client tel que confirmé par le courrier électronique reçu par le Client.

5.2. Modalités de paiement

L’accès au Quizz d’analyse sensorielle est payant immédiatement, le prix est exigible immédiatement et au comptant à la commande et obligatoirement payable par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont : la Carte Bleue, la Carte Visa et la Carte MasterCard.

Le paiement en ligne sera réalisé par le biais d’un système sécurisé par l’intermédiaire de PayPlug, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transfert sur le réseau.

Le Client indiquera directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de sa carte bancaire sans espace entre les chiffres, ainsi que la date de validité et le code sécurité de ladite carte.

Le compte bancaire du Client sera débité du montant des Prestations commandées lors de l’envoi de la confirmation de commande dans le cadre de l’achat en direct du Quizz d’analyse sensorielle.

Dans le cadre d’une animation d’Oenostyle au-delà du Quizz, un acompte de 30% du montant de la commande devra être versé par virement ou chèque, et le solde 8(huit) jours avant la date d’animation.

Une facture pourra être envoyée au Client sur simple demande à l’adresse suivante fabrice.guillet@oenostyle.fr

À défaut de paiement effectif sur le compte d’Oenostyle du montant de la commande dans les conditions visées ci-dessus, les Prestations commandées seront automatiquement annulées et ne pourront pas être exécutées.

ARTICLE 6–LIEU ET MODALITÉS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS FOURCHETTES ET COTEAUX

6.1. Exécution par le Prestataire et présence du Client

Les Prestations réservées sont réalisées par le Prestataire et supervisées par Oenostyle.

Une fois la commande confirmée par la réception d’un courrier électronique, le Client est donc invité à se présenter au jour et aux heures convenues chez le Prestataire ou à tout autre endroit indiqué par le Prestataire lui-même dans sa Prestation.

Le Client est invité à vérifier les conditions de réalisation de la Prestation prévues par le Prestataire et à s’y conformer et, notamment, à présenter une carte nationale d’identité ou tout autre titre d’identité admis si la Prestation est nominative et/ou réservée aux personnes majeures.

La responsabilité d’Oenostyle ne saurait être engagée si le Client ne respecte pas les conditions de réalisation des Prestations fixées par le Prestataire.

6.2. Absence du Client

Si au jour de la date prévue pour la réalisation de la Prestation Oenotouristique, le Client ne se présente pas, aucun remboursement ne sera effectué.

6.3. Absence du Prestataire et Prestations payantes

En cas d’absence du Prestataire au jour et à la date convenue et, sauf cas de Force Majeure, le Client est invité à contacter directement ce dernier pour obtenir un remboursement de sa Prestation payante.

Le Client doit être muni de sa réservation et de sa preuve de paiement.

ARTICLE 7 – ABSENCE DE DÉLAI DE RÉTRACTATION ET POSSIBILITÉ
D’ANNULATION

7.1. Absence de délai de rétractation

Il est rappelé qu’en application de l’article L221-28 paragraphe 12° du Code de la consommation, le client consommateur ne bénéficie pas du délai de rétractation pour toute commande du Quizz d’analyse sensorielle.

7.2. Possibilité d’annulation un (1) mois avant la date de réservation de la Prestation payante

Aucun remboursement ne sera effectué par Oenostyle, sauf si l’annulation par le Client de la Prestation qu’il a réservée et payée parvient à Oenostyle dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés avant la date prévue pour la réalisation de la Prestation.

L’annulation devra se faire dans les conditions suivantes :

par mail à l’adresse suivante : fabrice.guillet@oenostyle.fr et,
mentionner obligatoirement la Prestation réservée, le nombre de personnes prévues, la
date de réservation et la preuve du paiement en ligne de cette Prestation et de sa
 réservation.

Toute annulation faite en deçà de ce délai de trente (30) jours ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement de la part d’Oenostyle et/ou à une quelconque indemnisation.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES ACCORDÉES AUX CLIENTS

8.1. Sur la description du Prestataire et des Prestations présentes sur le Site

Même si Oenostyle apporte la plus grande attention à la présentation des Prestations Fourchettes et Coteaux sur le Site, les informations les concernant et concernant leurs Prestations, leur description, les photographies liées apparaissant sur le Site sont fournies en l’état et sans condition ou garantie qu’elles soient exactes, complètes et/ou mises à jour.

Le Client doit consulter, pour chaque Prestation, sa description afin d’en connaître les spécificités. Cette description relève de la seule responsabilité du Prestataire.

8.2. Sur la réalisation des Prestations

Oenostyle ne réalise pas les Prestations Fourchettes et Coteaux et ne saurait être tenu pour responsable des dommages matériels et/ou immatériels liés à ces Prestations et notamment en cas de non réalisation, réalisation partielle ou de mauvaise réalisation par le Prestataire.

Il est renvoyé à l’Article 6.3 des CGV en cas d’absence du Prestataire.

Néanmoins, le Client peut à tout moment écrire à Oenostyle pour lui faire part de ses réclamations à l’adresse suivante : Oenostyle, 2 rue de l’école à 21380 SAUSSY ou à fabrice.guillet@oenostyle.fr

8.3. Garantie quant au Site

Oenostyle ne garantit pas que le Site ne contient pas d’anomalies quelconques et/ou de bugs, ni qu’il pourra les corriger. Oenostyle n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

Oenostyle ne garantit pas que le Site fonctionnera de manière continue compte tenu des temps de réponse, des limites techniques de l’Internet, ni qu’il est compatible avec un matériel et/ou une configuration spécifique.

Oenostyle n’est pas responsable en cas de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels y compris la perte de profits ou de chance découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

La consultation et la passation de commande sur Internet impliquent une connaissance et une acceptation par le Client des caractéristiques et des risques associés à l’Internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d’interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet.

Le Client du Site doit prendre toute mesure appropriée pour protéger ses propres données et informations stockées sur ses équipements informatiques.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations d’Oenostyle seront automatiquement suspendues et sa responsabilité ne sera être engagée en cas de survenance d’un évènement au sens de l’article 1218 du Code civil qui empêcheraient ou retarderaient l’exécution en tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGV, à savoir notamment :

tremblements de terre, incendie, tempête, inondation ;
blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ;
grèves totales ou partielles, internes ou externes à Oenotourisme.com. ;
lock-out d’Oenotourisme.com.;
blocage ou de mauvais fonctionnement des télécommunications y compris d’Internet et des
réseaux informatiques et notamment le piratage informatique du Site ;
guerre ;

Oenostyle informera sans délai et par tout moyen le Client de son impossibilité d’exécuter ses obligations. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Toutefois, dans l’hypothèse où la période de suspension des obligations perdurerait au-delà de trente (30) jours calendaires, la réservation pourra être annulée, sans donner lieu au versement d’une indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties mais avec restitution des sommes versées.

ARTICLE 10– PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle d’Oenostyle tels que notamment l’ensemble des éléments visuels, littéraires et/ou sonores du Site sont la propriété exclusive, matérielle et immatérielle d’Oenostyle et notamment la disposition et l’organisation du Site, les bases de données, les logiciels, les images et les photographies (sauf celles extraites de bases de données payantes et/ou appartenant aux Prestataires) mais également les logos et les slogans qui sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques et ont fait l’objet de l’enregistrement auprès de l’INPI restent sa propriété entière et exclusive.

L’acceptation des CGV par le Client ne peut, en aucun cas, être interprété comme conférant, de manière expresse ou implicite, au Client un droit quelconque de disposition aux termes notamment d’une cession ou d’une licence, sur les Éléments, ni comme une divulgation au sens du droit des brevets.

La représentation, la reproduction, l’exploitation, la diffusion et de manière générale l’utilisation de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, totalement ou partiellement des Éléments du Site sont interdites sans autorisation préalable et écrite d’Oenostyle sous peine de sanctions civiles et/ou pénales en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale.

Tout établissement de lien simple et/ou hypertexte vers le Site est strictement interdit sauf accord préalable et écrit d’Oenostyle.

À défaut de respect des présentes dispositions, Oenostyle se réserve le droit de réclamer la réparation de son préjudice y compris par voie judiciaire.

ARTICLE 11– INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – COOKIES

11.1. Informatique et Libertés

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et la mise en œuvre de la garantie légale.

Le défaut de renseignement de ces informations nominatives ou les fausses informations renseignées entraînent l’absence de validation de la commande.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) .

Conformément aux dispositions de l’article 39, 41 et 42 de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978, modifié en 2016, dite loi « informatique et libertés », l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations qui le concernent.

Pour exercer ce droit, l’utilisateur envoie à Oenostyle :

un courrier électronique à l’adresse fabrice.guillet@oenostyle.fr,
un courrier à l’adresse de son siège social en indiquant son nom, prénom, adresse et mail.

La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l’utilisateur.

Oenostyle s’engage à respecter la confidentialité des données des Clients et à veiller à leur conservation de manière sécurisée (utilisation des données).

11.2. Cookies

Un cookie stocke des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le Site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ces informations sont lisibles lors de prochaines visites sur le Site mais ne permettent pas d’identifier l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise Oenostyle à y procéder. En tout état de cause Oenostyle s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

Le Client accepte que le Site puisse utiliser cette technologie sauf si le Client désactive les cookies.

ARTICLE 12 – JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE

12.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français quant à leur formation, leur exécution et leur interprétation.
En cas de traduction des présentes CGV en langue étrangère, seule la version en langue française prévaut.

12.2. Juridiction compétente

Sauf dispositions impératives contraires, tous les différends concernant les présentes CGV notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution ainsi que leurs conséquences et suites, à défaut de résolution amiable du différend dans un premier temps seront de la compétence exclusive des juridictions françaises civiles compétentes.